Arrêté n° n°66 (arrêté de promulgation du 26 aout 1930)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrèté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et 168 conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent exécutoires ; Vu le décret du 235 juillet 1930 fixant le maximum du montant des mandats d’articles Cargent échangés entre la France et Algérie, d’une part, et les colonies francaises, d’autre part,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 25 juillet 1930, susvisé, fixant le maximum des mandats d’articles d’argent échangés entre la France et l’Alsérie, d’une part, et les colonies francaises, d’autre part. Ait. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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