Arrêté n° n°62 (arrété de promulgation du 22 août 1930)…..
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces Iois, décrets et arrêtés devienent exéeutoires ; Vu le décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 4 janvier 1930 modifiant l’article 295 du code civil (époux divorcés);
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 27 juillet 1930, susvisé, rendant applicable aux colon’es, Davs le protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 4 janvier 1930 modifiant l’article 2 du Code civil (époux divorces) Art. Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de Ia colonie
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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