Arrêté n° n°64 (arrêté de promulgation du 22 aout 1930)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion «honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 17 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces Jois, décrets et arrêtés devienent exécutoires ; Vu le décret du 27 juillet 1930 étendant aux colonies, pars de protectorat et territoires sous maldat relevant du ministère des colonies l’application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francais des Somalis le décret du 27 juillet 1930, susvisé, étendant, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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