Arrêté n° n°71 (arrété de promulgation du 7 août 1930).
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de pubiication des lois décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienént exécutoires ; Vu le décret du 17 juillet 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française dés Somalis pour l’exercice 1930 S’élevant à la somme de 211.000 francs.
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 17 juillet 1930, susvisé, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1930 s’élevant à Ja somme de 211.009 francs. Art. 2 — Le présent arreté sera enregistreé, publié et communique partout où besoin sera et inséré an Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.