Décision n° 21-406-1930 promulguant une commission d’étude pour l’application des immesurés de police de la rade, de la navigation et l’exécution du service d’arraisonnement des Harires.

Art. 1er, — Une commission composée de MM. : le chef du service des travaux publics, inspecteur de la navigation, présicent; le chef du service judiciaire, le médecin arraisonneur, le lieutenant de port, le chef du service de l’inscription maritine, le commissaire de police, membres, se reunira sur convocation de son président pour étudier les moyens pratiques d’application de la réglementation sur la police de la rade et la circulation des vedettes automobiles. Le chef du service de l’inscription marilime exercera les fonctions de secrétaire. Art. 2, — La commission adressera au gouverneur de la colonie un rapport sur ses travaux et fera toutes propositions utiles à l’égard de la réglementation à intervenir où à modifier, des mesures d’exécution à prendre et des pénalités à édicter, Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.