ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°43 Arrêté relatif au remboursement de droits indûment pereus,.

n°43

Visas

Le Gouverneur de Ia Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies :; pe Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 28 décembre 1929, approuvés par dépêche ministés rielle n° 28, du 6 mai 1926; Vu les arrètés des 26 décembre 1914, 6 septembre 1924, 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte francaise des Somalis :; Vu les demandes formulées par les intéreses ; Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 20 août 1950.

Texte intégral

Art. 1. — La somme globale de mille huit cent onze francs quatre-vingt-quatre centimes, représentant le montant des droits indüment pereus, sera remboursée 1.la Société coloniale italienne.80 2.La Compagnie des Messageries maritimes. 47.80 3 M. Tayeb Arab 79.90 4. À Tivari 780 5° M. Vénidas Nemechand 51.84 6° M. adyi Ali Sarim 53.70 total 1.811.54 Art. 2, — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 15 (Dépenses diverses), article 4, paragraphes (Remboursement de droits Indûment perçus) Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef de bureau du secrétariat général et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrété qui sera engistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie

chapon-baissac

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