Arrêté de Promulgation n° 01-404-1930 portant publication et mise en application provisoire de la troisième prorogation de l’accord commercial entre la France et la Grèce.
n° 01-404-1930
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et publication des lois, décrets, arrêtés et les conditions dans lesquel-les ces actes deviennent exécutoires ; Vu le décret du 12 mars 1929, portant publication et mise en application provisoire de la troisième prorogation de l’accord commercial entre la France et la Grèce,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la colonie de la Côte francaise des Somalis le décret du 12 mars 1929 susvisé, portant publication et mise en application provisoire de la troisième prorogation de l’accord comemercial entre la France et la Grèce. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 01-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
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