Arrêté n° 09-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .
n° 09-404-1930
Texte intégral
Art. 98. — Les retraits opérés sur les comptes courants postaux au moyen de chèques nominatifs émis par les titulaires à leur profit, donnent lieu à la perception d’une taxe proportionnelle fixée à 0 fr. 10 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs excédant, avec minimum de perception de 0 fr. 50.
Métadonnées
Référence
n° 09-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
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