Arrêté n° 05-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .
n° 05-404-1930
Texte intégral
Art. 88. La taxe applicable aux avertis sements et avis envoyés aux contribuables par les administrations financières, est uniformé ment fixée à 0 fr. 20 jusqu’à 50 grammes, avec majoration de 0 fr. 70 pour les plis recommandés, avec accusé de réception.
Métadonnées
Référence
n° 05-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
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