Arrêté n° 10-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .
n° 10-404-1930
Texte intégral
Art. 99. — Les virements entre comptes courants postaux sont passibles d’une taxe fixe de 0 fr. 25 qui est prélevée sur le compte débité. Cette taxe est de 1 franc pour les virements accélérés.
Métadonnées
Référence
n° 10-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
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