Décret n° 20-404-1930 Indemnité de mission et de zone .

Art. 1er. — Le tableau IV « Indemnité journalière de mission », annexé au décret du 14 décembre 1923, et remplacé par le décret du 8 novembre 1927 est annulé et remplacé par le tableau ci-après : TABLEAU IV. Indeimnité journalière de mission. Art. 2. — La disposition qui précède est applicable à compter du 1er janvier 1929. Art. 3. — L’article 37 du décret du 14 décembre 1923 et le tableau VI « indemnité de zone » annexé audit décret sont abrogés et remplacés par la disposition suivante : « Les fonctionnaires de l’inspection des colonies en mission percoivent l’indemnité de zone suivant les tarifs fixés pour le chef-lieu de la colonie ou du territoire sous mandat par les arrêtés des gouverneurs généraux, gouverneurs ou commissaires de la République. » Art. 4. — Le Ministre des colonies et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.