Décret n° 14-404-1930 Application aux colonies et aux territoires à mandat du décret du 26 janvier 1928.

Art. 1er. — Est rendu applicable aux colonies soumises au régime monétaire métropolitain et aux territoires à mandat le décret du 26 décembre 1918, modifié par le décret du 26 janvier 1928. Dans ces colonies et territoires, les versements sont reçus et les arréraiges sont payés en francs par les comptables directs du Trésor. Art. 2. — Est rendu applicable à la Tunisie et au Maroc le décret du 26 janvier 1928, modifiant le décret du 26 décembre 1918. En Tunisie et au Maroc, les versements sont reçus et les arrérages sont payés par les comptables directs du Trésor. En Algérie, en Tunisie et au Maroc, les arrérages sont payés, en outre, par les receveurs des postes et les facteurs-receveurs, à l’exclusion des receveurs auxiliaires. Art. 3. — Est rendu applicable à l’Indochine et aux établissements français de l’Inde le décret du 26 janvier 1928, modifiant le décret du 26 décembre 1918. Toutefois, les conditions dans lesquelles sont payés les arrérages restent déterminées par l’article 2 du décret du 26 mai 1928. Art. 4 — Dans les territoires visés aux articles précédents, la remise des livrets à coupons aux intéressés est effectuée dans les conditions prescrites par l’article 2 du décret du 5 décembre 1921 Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 6. — Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, le Ministre des finances, le Ministre des affaires étrangères et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.