Arrêté n° 07-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .
n° 07-404-1930
Texte intégral
Art. 96. — L’article 16 du décret du 5 août 1926, portant modification des tarifs postaux. télégraphiques et téléphoniques, est remplacé par l’article suivant : « Le droit d’encaissement, le droit de commission et le droit de présentation dont sont passibles les valeurs à recouvrer sont applicables aux envois contre remboursement du régime intérieur français. » Les cartes-remboursement du service des chèques postaux et celles du service alsacien et lorrain sont assujetties à ces mêmes droits. »
Métadonnées
Référence
n° 07-404-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 juillet 1930
Numéro JO
n° 404 du 31/07/1930
Date du numéro
31 juillet 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 404 du 31/07/1930
31 juillet 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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