Décret n° 2005-0151/PR/PM instituant un Comité de Coordination des Corps et Organes de Contrôle et d’Inspection auprès de la Primature.
n° 2005-0151/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2001-0222/PRE du 26 novembre 2001 portant création d’une Inspection Générale d’État ;
Texte intégral
Il est institué auprès de la Primature (Inspection générale d’État) un Comité de Coordination des Corps et Organes de Contrôle chargé
d’examiner les grandes tendances liées aux résultats des contrôles
de mettre en oeuvre un processus d’harmonisation de leurs interventions permettant d’éviter les redondances et d’exploiter au mieux les synergies possibles entre leurs objectifs et activités
de coordonner la planification et l’exécution des missions d’audit
d’examiner les problèmes auxquels sont confrontés les organes et corps de contrôle et d’en faire rapport. Chapitre II : Réunion et composition
Le Comité de Coordination des Organes et Corps de Contrôle (CCOCC) tient au moins deux réunions par an, notamment
en novembre précédant la nouvelle année, pour la planification et la coordination des plans de travail et missions
en décembre, pour l’évaluation des missions, activités. Le Secrétariat permanent du Comité de Coordination est logé à l’Inspection générale d’État. Un inspecteur d’État est désigné pour tenir le procès verbal de séance.
Le Comité de Coordination des Organes et Corps de Contrôle (CCOCC) est présidé par l’inspecteur général d’État.
Sont membres du Comité de Coordination des Organes et Corps de Contrôle (CCOCC) les organes et corps de contrôle suivants
Inspection Générale des Finances
Inspection Générale de l’Éducation Nationale
Inspection Générale de la Santé
Inspection Générale de l’Équipement et des Transports
Inspection de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs
Inspection Générale de la Police
Inspection Générale des Forces Armées de Djibouti.
Tout autre organe et corps de contrôle de département technique non visé par l’article précédent, entre de facto dans le champ d’application de ce comité. Chapitre III : Suivi des directives
Les corps de contrôle envoient un exemplaire de leurs rapports finalisés à l’Inspection générale d’État pour la saisie et la mise à jour des directives issues de corps de contrôle dans la Banque de Données des Directives et Rapports. Les conclusions et recommandations des travaux de ce comité sont intégrées dans le rapport annuel de l’Inspection générale d’État prévu par l’article 11 du décret n°2001-0222/PR du 21 novembre 2001 portant création d’une Inspection générale d’État.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0151/PR/PM
Ministère
PREMIER MINISTRE
Publication
31 août 2005
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2005
Date du numéro
31 août 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du Gouvernement,ISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/2005
31 août 2005
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