Arrêté n° 2005-0486/PR/MERN Portant modification des Tarifs de vente d’Énergie Électrique et des Redevances Accessoires.

Les Tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixées par l’Arrêté n°2001-0474/PR/MERN du 26 juin et l’arrêté n°2003-0038/PRE/MERN du 07 janvier 2003 sont abrogés et remplacés par les suivants. TARIFS DE VENTE DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET REDEVANCES ACCESSOIRES TITRE I FOURNITURE D’ÉNERGIE EN MOYENNE TENSION

Les dispositions de ce titre sont applicables à Djibouti, Damerjog, Arta, Oueah, Dikhil, Mouloud, Ali-Sabieh, Obock et Tadjourah.

L’énergie distribuée et vendue en Moyenne Tension peut être utilisée pour tous les usages autres que l’alimentation des locaux à usage d’habitation familiale quelles que soient les modalités de cette alimentation.

4.1 – Les consommations sont facturées en fonction de l’usage qui en est fait selon le tarif général MT ou selon le tarif « Industriels Exportateurs, Hôteliers » et comportant chacun deux tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite par le client, comme indiqué ci-après

Au prix du kWh s’ajoute le paiement d’une prime fixe mensuelle par kW souscrit. Pour les puissances importantes, la prime fixe bénéficie de rabais selon les dispositions ci-après :

Une redevance mensuelle est due pour la maintenance. EDD assure les manoeuvres en MT à l’aide de personnels dûment habilités, l’entretien courant ne nécessitant pas la fourniture de pièces de rechange spécifiques ainsi que le dépannage urgent dans la limite des possibilités du service public. Pour ces prestations, le client est redevable des frais mensuels forfaitaires suivants

« ELECTRICITE DE DJIBOUTI » n’est pas tenue de faire face aux dépassements de puissance éventuels, mais en cas de dépassement constaté à partir de l’indicateur de maximum, la nouvelle puissance souscrite est portée automatiquement à la dizaine de kilowatts supérieure à la puissance atteinte. Cette puissance ne pourra être diminuée avant le délai d’un an, sauf accord entre le client et « ELECTRICITE DE DJIBOUTI ».

Le Conseil d’Administration pourra, sur proposition du Directeur d’ÉLECTRICITÉ DE DJIBOUTI, accorder des contrats de fournitures particuliers plus avantageux aux consommateurs importants ou à ceux qui s’engageront à prendre des dispositions afin de diminuer éventuellement leur puissance appelée durant la pointe de consommation à la demande d' »ÉLECTRICITÉ de DJIBOUTI ». TITRE II FOURNITURES D’ÉNERGIE EN BASSE TENSION PREAMBULE : Les consommations d’électricité en Basse Tension sont facturées selon l’un des tarifs suivants :

Tarif social ou code 1 Ce tarif, réservé aux abonnés domestiques avec une Puissance Souscrite (PS)de 1 kVA, comprend deux tranches dont la première est de 200 kWh par mois. Le prix par kWh est de 32 FD dans la première tranche et de 60 FD par kWh dans la seconde. La prime fixe mensuelle équivaut à 421 FD.

Tarif Domestique ou code 2 Ce tarif comprend 2 tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau suivant

Tarif Général ou code 3 Ce tarif à tranche unique distingue un prix d’énergie et une prime fixe. a) Le prix du KWh est fixé à 62 FD b) Le montant de la prime fixe est de : 468 FD par mois si la Puissance Souscrite (PS) est inférieure ou égale à 36 kVA. Elle passe à 51 FD par kVA souscrit pour les clients dont la Puissance Souscrite est supérieure à 36 kVA. Pour les clients disposant d’un indicateur de puissance le montant de la prime fixe est de 62 FD par kW et par mois.

Tarif Spécial «Pain Populaire» ou Code 4 Les boulangeries exerçant l’activité de production du «Pain Populaire» bénéficient du tarif basse tension n°4, intitulé tarif spécial «Pain Populaire» de 49 FD/kWh. Le prime fixe est de 1176 FD par mois, et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique. La liste des boulangeries bénéficiant du présent Tarif doit être approuvée par les Autorités.

Tarif Dégressif ou Code 5 Ce tarif comprend 2 tranches mensuelles, à savoir une 1ère tranche correspondant à 180 heures d’utilisation de la puissance souscrite et une 2ème tranche correspondant au surplus de consommation : a) – le prix du kilowatt heure est le suivant : Pour la 1ére tranche : 61 FD Pour la 2ème tranche : 52 FD b) – Le montant de la prime fixe mensuelle est fixé à 401 FD en dessous de 8 kVA et à 1470 FD par kVA au dessus de 8 kVA.

Tarif V Basse Tension Districts de l’intérieur ou code 7 a) – Le prix du kWh pour toutes les consommations à Ali-Sabieh, Dikhil, Obock et Tadjourah est fixé à 46 FD. b) – La prime fixe est de

Tarif Éclairage Public ou code 8 Le prix du kWh d’Éclairage Public à Djibouti, Arta, Oueah et autres localités du District de Djibouti est fixé à 49 FD par kWh. Ce tarif ne comporte pas de Prime fixe.

Tarif de Chantier ou Code 9 Toute installation provisoire pour un chantier de construction peut faire l’objet d’un contrat spécial au prix de 62 FD/kWh et une prime fixe de 6000 FD/ par tranche de 18 kVA.

Dispositions Communes à tous les Tarifs Basse Tension La prime fixe reste exigible tant que le contrat d’alimentation n’a pas été résilié. Donc en cas de coupure pour impayés ou autre, cette prime fixe est facturée.

Compteurs à prépaiement Il est créé deux tarifs sans prime fixe, pour la vente d’avance d’énergie à un prix donné du kWh correspondant au tarif de : 18.1 – Compteur à prépaiement économique (ou Code 21) pour utilisation domestique. La puissance est limitée à 1 kVA. Le prix du kWh est de 24 FD. 18.2 – Compteur à prépaiement normal (ou Code 22) La puissance supérieure à 1 kVA est limitée par construction ou réglage. Le prix du kWh est de 41 FD. TITRE IV INTERVENTIONS FORFAITAIRES DIVERSES

Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d’une coupure de courant pour non paiement de facture due à ÉLECTRICITÉ DE DJIBOUTI sont fixés forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit

Tout constat de dégradation des installations de couplage (y compris le coffret fusible) est facturé forfaitairement

Toute demande d’abonnement doit être adressée à ELECTRICITE DE DJIBOUTI par écrit. Elle donne lieu au paiement de frais d’études et de dossier équivalent à 600 FD pour frais d’étude et de dossier.

Tout titulaire d’un abonnement est redevable des consommations d’énergie correspondant à cet abonnement, tant qu’il n’a pas demandé à ÉLECTRICITÉ DE DJIBOUTI, par écrit, la cessation dudit abonnement.

Les frais de mise en service, ou hors service d’un compteur sur demande d’un client sont fixés à 2.000 FD. La première mise en service d’un branchement neuf est gratuite.

La résiliation d’un abonnement est gratuite. TITRE IV

Tous les textes contraires au présent Arrêté et relatifs au tarif d’électricité sont abrogés.

Le tableau annexé au présent Arrêté résume l’ensemble des tarifs d’électricité.

Les nouveaux tarifs fixés par le Présent Arrêté seront applicables à partir de la première émission après mise en vigueur du présent Arrêté.

Le présent arrêté qui prend effet à compter du 31 août 2005, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.