Arrêté n° 01-402-1931 promulguant la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations a d’origine.
n° 01-402-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le Mode de promulgation des lois, décrets et arêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrétés deviennent exécutoires: Vu la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d’origine: Vu la circulaire ministérielle n° 229, en date du 4 février 1930: Vu le câblogramme n° 52 en date du 7 avril 1930.
Texte intégral
Art. 1er— Est promulguée à la Côte des Somalis la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 01-402-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.