Arrêté n° 03-402-1930 promulguant Te décret du 20 mars 1930, complétant le décret du 15 octobre firant la quotité de Indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies.
n° 03-402-1930
Visas
Le Gouvernement de la C’ôte francçaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arvrêté du 1er octobre 1214 fixant le mede de promulgation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, lécrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu le décret du 20 mars 1950, complétant le décret du 15 octobre 1929, fixant la quotité de l’indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneures des colonies;
Texte intégral
Art. 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 20 mars 1930, complétant le décret du 15 octobre 1929, fixant la quotité de l’indemnité pour frais de premier établissement des gouverheurs généraux et gouverneurs des colonies. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregisgistré, publié et communiqué partout où besoin sera et insére au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-ISAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 03-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-ISAISSAC.
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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