Arrêté n° 20-402-1930 promulquant 16 décret du 9 arvil 1930, complétant les dispositions du décret du 22 octobre 1929. nortitnt firation du montant des indemnités des de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colonies autres que l’Indochine et l’Inde.
n° 20-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des et dépendances, chevalier des somalls et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par dé decret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914. réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 9 avril 1930, complétant les dispositions du décret du 22 octobre 1929, porant fixation du montant des indemuités de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers-paveurs des colonies autres aue l’IndoChine et l’Inde.
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 9 avril 1930 complétant les dispositions du décret du 22 octobre 1929 portant fixation du montant des indemnités de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies autres que l’Indochine et l’inde. Art. 2— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et imséré au Journal officiel de de colonie.
CHAPON-BAISSAC
Métadonnées
Référence
n° 20-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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