Arrêté n° 13-402-1930 promulguant le décret du 26 mars 1930 étendant à certains personnels coloniaux le bénéfice de l’allocation exceptionnelle attribuée aux fonctionnaires de l’Etat décret du 15 septembre 1928.
n° 13-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneurr. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue annlicablée à la colonie par décret rendu applicable à la colonie mar décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrete et les conditions dans lesquellesices lois décrets et arrêtés deviennent exécntoires: Vu de décret du 26 mars 1930. étendant à certains personnels coloniaux le bénéfice de Tallocation exceptionnelle attribnée aux fonctionnaires de l’Etat par le décret du 15 septembre 1928;
Texte intégral
Art.1er — Est promuleué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 26 mars 1930 étendant à certainspersonnels coloniaux le bénéfice de 1 alloccation exceptionnelle attribnée aux fonectionnaires de l’Etat par le décret du 15 sepbre 1928. Art.2 — Le présent arrêté sera enregistre publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC,
Métadonnées
Référence
n° 13-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC,
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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