Arrêté n° 24-402-1930 promadqguant le décret du 27 avril 1930, allouant une indémnité de détachement une contrôleauurs des douanes aprovenant des colonies ct nprovisoirement réintégrés dans leur adiministration d’origine pour suivre les cours de l’ecole des verification à paris.
n° 24-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendance chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1er octobre 1914. réglant le du moide de promulgation des lois, décrets et arreté et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu le décret du 21 avril 1930, allouant une indemnité de détachenu aux contrôleurs des donanes provenant es colonies et provisoirement soirement réintégrés dans leur administration d’oririne nonr suivre les conrs de l’école des vérificateurs à Paris,
Texte intégral
Art. 1. — Est promuleué à la Côte francaise des Somalis le décret du 27 avril 1930 allannant nune indemnité de détachement des colonies et provisoirement réintécrés dans leur administration d’origine pour suivre les cours de l’école es vérificateurs à Paris. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partont où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 24-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 avril 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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