Décret n° 19-402-1930 Solde et accessoires de solde du personnel colonial.
n° 19-402-1930
Visas
Le Président de la République française, Vu l’article 197 B de la loi de finances du 3 juilet 1911 Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement des fonctionnaires empolyées et agents des services eoloniaux ou locaux, modiie par le décret le 11 sentembre 1920 : Sur le rapport du Ministre des colonies.
Texte intégral
L’article 9, paragraphe 3 alinea 1er du décret susvisé du 2 mars 1910. est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les colonies autres que la Réunion et la Guyane, les magistrats inférimaires pris dehors de la magistrature et qui sent pas dé là d’une solde d’activité, recoivent à titre d’ammointements annuels. une somme égale aux deux tiers de le asolde de présence, augmentée du supplément colonial atrribubué à l’emploi exercé par interm. Art. 2. — Le Ministre des colonies est charge de Texéeution du nrésent décret, quil sera publié Journal officicl de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministre des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Francois PrÉérni.
Métadonnées
Référence
n° 19-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 avril 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Francois PrÉérni.
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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