Arrêté n° 18-402-1930 session du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaire coloniales
n° 18-402-1930
Texte intégral
Par arrêté du Ministre des colonies, en date du 29 mars 1930, la deuxième session de l’examen spécial pour l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires colonia les » sera ouverte au ministère des colonies le 3 juillet 1930,
Métadonnées
Référence
n° 18-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 mars 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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