Décret n° 10-402-1930 26 mars 1930

Art.1er– Les paragraphe VI de l’article 15 du décret du 5 août 1910 est remplacé par les dispositions suivante : La commission d’enquête siégeant dans la colonie est composée comme suit sur la désignationd gouverneur: « Le secrétaire général de la colonie titulaire ou intérimaire, on, à défaut, l’un des chefs d’administration «le service désigné. place par le gouverneur, président. » Le chef dn service des travaux publies titilaire on intérimnire.» Un memibbre du Conseil privé ou du Conseil d’administration de la colonie . » Un fonctionnaire de l’ordre judicinire. Et un fonctionnaire ou agent du même cadre et d’un grade supérienr ou égal mais dans cas d’une ancienneté celui du fonctionnaire on agent incriminé. » An cas où une désignation de ce genre ne serait pas possiblle, il pourrait être fait appel à un fonctionnaire de l’un quelconque des autres cadres des travaux pulilies et, à défaut, à un fonctionnaire d’une autre administration ayant une solde de présence au moins égale à celle de l’ineulpé et appartenant à la meme categegorie. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exéeution du présent alécret, qui sera publié : au journal officiel de la République française, au Bullétin des lois et au Bullétin officiel du ministere des colonies.