Décret n° 12-402-1930 Décret du 22 octobre 1928.
n° 12-402-1930
Visas
Le Président de la République Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1S94: Vu ln loi du 9 juin 1943, sur les pensious civiles, notamment en son article 5: Vu l’article III de la loi du 50 juin 1928 ; Vu le décret du 22 octobre 1928, portant classement duns un service actif, pour l’application de l’article III 0 de la loi du 350 juin 1923 des personnels civils des services coloniaux des colontes, pays de protectoratritoires à mandat dn ministère des colonies: Vu le décret du 21 décembre 1928, portant règlement snr les limites d’Âge des fonction naires et employés civils,
Texte intégral
Article unique.—Le décret du 22 octobre 1928 précité et demeure rapporté.
GASTON DOUMERGUE.le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,fRANCAOIS PIETRI.
Métadonnées
Référence
n° 12-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 mars 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,fRANCAOIS PIETRI.
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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