Arrêté n° 08-420-1930 Session d’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux.
n° 08-420-1930
Texte intégral
Par arrêté du Ministre des colonies, en date du 25 mars 1930, la session de juin de l’examen professionnel pour la nomination des Juges paix coloniaux à compétence ordinaire institué nar l’arrété du 19 décembre 1928 sera ouverte le lundi 23 juin 1930, au chef lien du ressort de chaque cour d’appel.
Métadonnées
Référence
n° 08-420-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mars 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.