Décret n° 04-402-1930 Frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des Colonies.
n° 04-402-1930
Visas
Le Président de la Répuhlique francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le décret du 15 voctobre 1929 fixant la quotite de L’indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies: Vu l’article 127 Ble la loi de finances du 13 juillet 1911,
Texte intégral
Art. 1er — L’article 1er du décret du 15 octobre 1929 susvisé est complété de la facçon suivante: « Les gouverneurs n’ayant jamais perçu d’inltemnité pour frais de mpremier établissement, e oceupant à la date du présent dé cret, un des postes énumérés cixlessus qui, précédemment, né conféraient pas le droit à toire, une allocation de 4000 frances pour leur tenir compte «des frais qau’ils ont assumés lors ce leur installation. Art.2. -— Le Ministre des colonies est charge le l’exécntion du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Rulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Le Président de la Répulique:Le Ministre des colonies,Francois PIÉTRI,ACTIONS CIVILES.
Métadonnées
Référence
n° 04-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mars 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Le Président de la Répulique:Le Ministre des colonies,Francois PIÉTRI,ACTIONS CIVILES.
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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