Décret n° 06-402-1930 Indemnité de déplacement et passages
n° 06-402-1930
Visas
Le Président de la République française, Vu l’artidle 127 B de la loide finances du 13 juillet 1911: Vu le décret dAu 6 juillet 1904, modifiant le decret du 2 juillet 1597 sur les indemnites de déplacement et sur les passages du personnel colonie. Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er — Le tablean de élassement du personnel colonial annexé au décret susvisé du 6 juillet 1904 est modifié de la façon suivante pour ce qui concerne le personnel des sous-chefs de Imreanu des secrétariats généraux des colonies. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiél de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Ministre des colonics,François PIÉTRI.
Métadonnées
Référence
n° 06-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mars 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Ministre des colonics,François PIÉTRI.
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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