Arrêté n° 45-402-1930 pontant ouverture de crédits supplémentaire au budget de Exercice 1929,

n° 45-402-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 10 décembre 1917 snuir le regime financler des colonies. notamment en son article 81; Vu les prévisions budgétaires de l’exercice1929;. Considérant que les dotations budgétaires de l’exercice 1929 pour divers chapitres seront insuffisonts pour assurer le payement des «dépenses Jusqua ln cloture de l’exercice. Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 20 mai 1950 : Sous réserve de ln ratification ultérienre par décret;

Texte intégral

Art, 1. — Il est ouvert au budget local (exercice 1929) des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de six cent mille francs (600.000 fr.). se révartissant comme suit: Chanitre TI — Gouvernement Materiel……………50.000 Chapitre V. — Service d’admnistration V générale. Matériel …………7.000 Chapitre VIII. — Dépenses des exploitations industrielles Personnel…….18.000 Chanitre XI. — Services d’antérêt social et economiques, Matériel……30.000 Chapitre XIT. — Dépenses diverses, Matériel,……………………….495.000 TOTAL………………………………………………………………….600.000. Art,2— Cette somme sera prélevée sur la plus-value des recettes réalisées sur les prévisions de l’exercice 1929. Art 3 — Le nrésent arrété. provisoiresment exécutoi enregist ré. Communique partout où besoin sern et inseré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-45-402-1930-