Arrêté n° 52-402-1930 rapportant, sauf en ce qui concerne les hydrocarbures et combustibles minéra l’arrété n° 638 du 22 novembre 1999 réservant provisoirement à la colonie les droits de recherches de mines pour certaines substances minérales,

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis é dépendances. chevalier dé la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 38 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 13 mai 1028, modiliant le ré gime minier à la Côte française des Sonia lis: Vu l’arrêté n° (218 du 22 novembre 1020. réservant provisoirement à la colonie les droits de recherches de mines pour certaines substan ces minérales ; Vu le câblogramme n° 71. en date du 33 mai 1030, de M. le Ministre des colonies, prescrivant de rapporter l’arrêté n » 538 du 22 novembre 1020. précité, sauf en ce qui concerne les hydrocarbures et combustibles minéraux; Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 28 mai 1030.