Arrêté n° 44-402-1930 portant ouverture d’un crédit supplémentaire de 211.000 francs au titre du chapitre 17 (exercice 1930).

n° 44-402-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu lée décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment l’article Vu les prévisions budgétaires de l’exercice 1930; Considérant que la dotation budgétaire de l’exercice 1930 pour le chapitre XVII . article 4, sera insuffisante pour assurer le payement des dépenses concernant l’Exnosition coloniale de 1931 (construction du pavillon) : Le Conseil d’administration entendu. dans sa seance du 20 mai 1930 : Sous réserve de la ratification ultérieure par décret, prévue à l’article 69 du décret du 30 décembre 1912.

Texte intégral

Art 1 , — Il est ouvert au budget local (exercice 1930) un crédit supplémentaire de 211.000 francs, s’appliquant à : Chapitre XVII, art. 4. — Dépenses exraordinaires : construction pour l’IExposition coloniale de Paris en 1931. Art. 2, — Cette somme sera prirélevée sur les plus-values des recettes réalisées sur La prévisions de l’exercice 1930. Art. 3— Le présent arrêté, rendu provisorrement éxecutoire , sera enregistre, communiqué partout ou besoin sera et insere au journal officiel de la colonier.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-44-402-1930-