Décret n° 2005-0102/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peines.

Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à six mois d’emprisonnement ferme.

Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à 6 mois et inférieures ou égales à 5 ans d’emprisonnement ferme bénéficient d’une remise de peine de six mois par année restante. Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à cinq ans et inférieures ou égales à dix ans bénéficient d’une remise de peine de 4 mois par année restante. Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à dix ans d’emprisonnement bénéficient d’une remise de peine de 2 mois par année restante.

Sont exclus du bénéfice de ces remises de peine les condamnés pour violences envers leurs ascendants, pour trafic de stupéfiant, pour détournement de deniers publics et ceux condamnés pour violences sexuelles.

Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’un arrêté d’expulsion.

Les remises de peines visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines définitives à compter du 26 juin 2005.

Les remises de peines dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.

Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.