Arrêté n° 43-402-1930 fixant la date de mise en recourbement des rôles : 1° PATENTES (tableau A) : 2 Voitures publiques (garge charrettee bédinis et tombereauxr).
n° 43-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 39 décembre 1912. modifié et ‘complété pai le décret du 10 août 1928: Sur ia proposition du commandant du cercle. chef du Bureau des contributions;. Après avis du trésorier-payeur.
Texte intégral
Art, 1er — Est fixée au 19 mai la date de mise en recouvren rent des rôles imitifis des patentes (tableau A) et des voitures publiques (Garys), charreites de bédanis et tombereaux de l’exercice 1920 rendus éxécutoires le… Art.2.–Le présent arrété sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 43-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat