ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°58 Arrêté instituant une redevance mensuelle pour l’usage des ventilateurs de l’administration locale

n°58

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 20 mai 1920, sur les modalités d’application de l’arrêté dn 2 mai 1930
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 24 janvier 1931;

Texte intégral

Art. 1

— Les fonctionnaires n’ayant pas droit à la ventilation, détenteurs de ventilateurs appartenant au service local, devront payer à la fin de chaque mois une redevance ainsi fixée : 29 francs pour les plafonniers: 10 francs pour les ventilateurs portatifs

Art. 2

— Les réparations que nécessitent ces appareils sont à la charge des détenteurs.

Art. 3

Le chef du bureau du matériel fera établir chaque mois un état détaillé des redevances à percevoir, qui figureront en atténuation de dépenses au

chapitre 9, article 3, paragraphe 15.

Art. 4

Te présent arrêté, qui sera applicable à dater du 17 février 1931, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n58-arrete-i