Arrêté n° 16-402-1930 promulguant le décret du 27 mars 1930, relatif à l’immatriculation et à l’hypothèque des aéronefs dans les colonie
n° 16-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise de Somali et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 1er octobre 1914. réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu l’arrêté du Ministre des colonies, du 29 mars 1950, fixant la date de la deuxième session de l’examen spécial pour l’attribution du certiificat d’aptitude aux fonctios judiciaires coloniales,
Texte intégral
Art, 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’arrêté du ministre des colonies du 29 mars 1930 fixant la date de la deuxième session de l’examen spécial pour l’attribution du certiiicat d’aptitude aux fonctions judiclaires coloniales. Art. 2 — Lè présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonies.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 16-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat