Décret n° 2005-0090/PR/MID portant attribution d’une indemnité et des avantages en nature aux Directeurs Généraux Adjoints de la Police Nationale.
n° 2005-0090/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°46/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant statut et organisation de la Direction de la Police Nationale ;
Texte intégral
Les Directeurs Généraux Adjoints de la Police Nationale ont la gratuité de l’installation téléphonique à leur domicile, l’abonnement des communications urbaines, interurbaines et internationales dans la limite de 400.000 FD/An.
Il est alloué aux Directeurs Généraux Adjoints de la Police Nationale une indemnité forfaitaire de fonction de 80.000 FD.
Ils ont également la gratuité de logement dans la limite de 80.000 FD.
Les consommations d’eau et d’électricité des Directeurs Généraux Adjoints sont à la charge du budget national dans la limite de 600.000 FD.
Les règlements des factures relatives aux consommations d’eau, d’électricité et téléphone de ces autorités seront procédés selon la règle d’exécution du budget National bimestriellement sur la base d’un sixième du quota du crédit autorisé. Tout dépassement sera à la charge des responsables.
Le présent décret prend effet à compter du 20 juin 2005, sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0090/PR/MID
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
20 juin 2005
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2005
Date du numéro
30 juin 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2005
30 juin 2005
Du même ministère
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