Arrêté n° 36-402-1930 firant le montant de la tare de stationnement sur les marchandises inflammables et dangereuse débarquées sur les quais de la jetée du Gouvernement .

Art. 1er — Le taux de la taxe de stationnement prévu par l’avtiele 4 de l’arrêté du 2 mai 1959 sur le débarquement des marchandises inflammables et dangereuxes est fixé ainsi qu’il suit : Du 1er au 3° jour (le jour de débarquement non compris) : O fr. 10 par colis et par Jour; Du 4 au 10 jour inclus: 0fr 3. par colis et par jour: À compter du 11° jour, les tarifs seront ceux perçus par le service des douanes comme droits de magnsinages. Art.2 — La perception de ces taxes sera effectnuée npar le service des douaness. Art. 3. — Le chelf des bureaux du secrêtariat général, le trésorier-payeur et le chef du service des douanes sont chargés, chaçcun en ce qui le concerne. de l’exéenution du present arreté qui sera publié communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiéi de-la colonies.