Arrêté n° 30-402-1930 portant remise narticlle de pénalité à M. Sotiropoulo, négociant à Djibouti, pour défaut d’enregistrement dans les délais réglement d’un acte de bail sous seing privé.

Art 1er — IL est fait remise gracieuse à M. Sotiropoulo, négociant à Djibouti, des neuf dixièmes de la pénalité du double droit pour enregistrement hors délais d’un acte de bail sous seing privé, en date du 17 janvier 1929, d’une maison édifiée sur le lot 150 de Djibouti que lui a consenti M. Ali Coubèche, commercant à Djibouti. Art. 2. — Dans les dix jours qui suivront la notification du présent arrété, M. sotiropoulo devra verser à la caïîsse du receveur de l’enregistrement à Djibouti le surplus de la pénalité (1/10°). soit 199 fr. 80. Le défaut de payement de cette somme dans les délais ci-dessus fixés entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.