Arrêté n° 34-402-1930 instituant une indemnité de logement.
n° 34-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honnuer. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre,1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations acces soires du personnel coloniat: Vu le décret du 11 sentembre 1920. portant moification réglementation sur la solde et les accessoires de solde du mersonnel colonial. Vu larrété du 27 novembre 1926, relati à l’amenhlement à la Côteé des Somalis; Vu l’arrêté du 15 avril 1927. réglementant le logement et lameublement à la Côte francaise des Somalis: Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 2 mai 1930;
Texte intégral
Art.1er _ partir du 1er mai 1950, il est alloué aux fonctionnaires des cadres généraux et locaux, ainsi qu’aux agents contractuels rétribués sur le budget local,une indemnité de logement égale aux 3/20° de la solde de présence. Pour les agents recevant une solde globale, la solde de présence est fixée aux 10/167 de leur rétribution globale. Art. 2. — Cette indemnité est allouée mensuellement dans les mêmes conditions que la solde et seulement pendant la durée du séjour colonial. Art. 3. — Le présent arreté sera enregistre, publié et communiaué vartout où Journal officil de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 34-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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