Arrêté n° 29-402-1930 modifiant la tare des permis de conduire des automobiles
n° 29-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honnuer. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre,1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 18 mars 1922, réglementant sur de nouvelles bases la cireulation des automobiles. notamment en son article 2: Vu l’arrété du 21 août 1924, modifiant le précédent ; Considérant l’insuffisance manifeste des tarif en vigueur: Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art. 1er — Le droit de délivrance du certificat de permis de conduire des automobiles est poirté de 20 à 40 francs. Le visa du certificat de capacité délivré en lrance ou dans les colonies françaises est porté de 5 à 10 francs. Art. 2. — Un arrêté ultérieur déterminera la date de mise en application du présent arrêté, qui est en principe fixée au 1er janvier 1930 si l’approbation ministérilele est parvenue avant cette époque. Art. 3 — Sont et demeurent rapportees toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrété, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera publié et inséré au Journal officiel de la colonie.
GEORGES COCHARD
Métadonnées
Référence
n° 29-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 novembre 1929
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES COCHARD
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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