Loi n° n°61 Loi du 22 mars 1930 portant application aux colonies de l’article 1° de la loi du 19 mars 1919 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de l’article 621 du Code d’instruction criminelle
n°61
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique, — L’article 1 de la loi du 19 mars 1918 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de l’article 621 du Code d’instruction criminelle est déclaré applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietrile garde des sceaux ministre de la justiceraoul peret
Métadonnées
Référence
n°61
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juin 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietrile garde des sceaux ministre de la justiceraoul peret
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JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
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Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.