Arrêté n° n°62 (arrêté de promulgation du 24 avril 1930).
Visas
Le Gouverneur dé la Côte française des So malis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu la loi du 22 mars 1930 portant application aux colonies de Farticle 1° de la loi du 19 mars 1919, concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de larticle 621 du Code d’instruction criminelle,
Texte intégral
Art. 1°, — Est promulguée à la colonie de la Côte française des Somalis la loi du 22 mars 1936 portant application aux colonies de Farticle 1 de la loi du 19 mars 1919 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de Particle 621 du Code d’instruction criminelle, Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 avril 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
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