Arrêté n° n°64 (arrêté de promulgation du 12 avril 1930)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 10 mars 1930, rendant applicable à l’ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l’article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923, relatif à l’émission et à la réception des signäux radioélectriques de toute nature,
Texte intégral
Art. 1. — Est promuigué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 10 mars 1930, susvisé, rendant applicable à l’ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l’article 85 de la loi de finances du 30 juin 1925 relatif à l’émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où Besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 avril 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
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