Loi n° n°59 Mutation dans le personnel de la magistrature coloniale. reclassement
n°59
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Par arrêté en date du 28 mars 1930, M. Verger, sous-lieutenant de port de 4 casse à la Côte des Somalis, a été reclassé de la facon suivante par application des lois des 1° avril 1923, 14 avril 1924 et 9 décembre 1927 : Loi du 1 avril 1923 : Souslieutenant de port de 3° classe le 2S janvier 1930. Loi du 17 avril 1924 : Sous-lieutenant de port de 2° classe le 28 janvier 1930, conserve un reliquat d’ancienneté de 30 mois 13 jours.
Métadonnées
Référence
n°59
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mars 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.