Arrêté n° n°42 Arrêté chargeant M. Barthelemy, administrateur des colonies, des fonctions de commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux administratif à compter du 29 avril 1930…
n°42
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret qu 5 août 1881, concernant l’organisation et la compétence des Conseils de Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le décret dun 2 mars 1923, portant réorganisation du Conseil d’administration ; Vu l’arrêté n° 84, du 7 février 1930, nommant M. Jourdain, administrateur des eclolies, commissaire du Gouvernement près le Conseil du Contentieux administratif : Vu le départ en congé de M. Jourdain,
Texte intégral
Art. 1°, M. Barthélemy, administrateur des colonies, exercera les fonctions de commissaire du gouvernement près le conseil du contentieux administratif à compter du 29 avril 1930 et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°42
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 avril 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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