Arrêté n° n°38 Arrêté rendant applicable pour compter du 1 mai 1930, l’arrêté n° 652 du 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire, .
n°38
Visas
le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret An 30 décembre 1912, sur le régime financier des colanies ; Vu l’arrêté n° 632, du 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire ; Vu le câblogramme ministériel n° 61 du 21 avril 1930;
Texte intégral
Art. 1. — Est rendu applicable, pour compter du 1° mai 1930, l’arrêté n° 632 au 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire des véhicules automobiles. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°38
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 avril 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat