Arrêté n° n°45 Arrêté portant nomination d’assesseurs près le tribunal d’appel
n°45
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914, portant réorganisation du service de la justice française à la Côte française des Somalis et dépendances ; Vu l’arrêté n° 16, du 7 janvier 1930, nommant les assesseurs près le Tribunal supérieur d’appel Sur la proposition du chef du service judiciaire;
Texte intégral
Art. 1 — Pur suite du départ de la colonie de MM. Descamps, Hugonnier, Jourdain, Kresser et Crozet, l’article 1 de l’arrêté n° 16 du 7 janvier 1930 est modifié ainsi qu’il suit : Sont nommés assesseurs près le tribunal supérieur d’appel pour Fannée 1930 : MM. Barthélemy, administrateur des colonies, et Bonnet, pharmacien capitaine; Et assesseurs suppléants : MM. Olivier (Georges), vérificateur des douanes: Verger (Francis), officier de port; Bringer, contrôleur des P. T. T. et Laplaiche (Georges), chef de bureau N.C des secrétariats généraux. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
chapon-baisac
Métadonnées
Référence
n°45
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 avril 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baisac
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JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
Du même ministère
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