Arrêté n° n°47 Arrêté annulant les arrêtés des 2 mai 1923, 21 août et 3 décembre 1924 concédant des droits de pêche dans les eaux territoriales de la Côte française des Somalis. . .

Le Gouverneur de la Côte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 2 mai 1923. accordant à M Armand l’autorisation d’entreprendre une exploitation de pêcherie dans les eaux territoriales de la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 21 août 1924, portant transfert à la Société française pour l’exploitation de la force océanique de l’autorisation accordée à M. Armand; Vu l’arrêté du 3 décembre 1924, confirmant et rendant exécutoire le précédent ; Considérant que ladite Société, malgré une mise en demeure, ne s’est pas conformée aux obligations qui ui étaient imposées par le cahier des charges ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 19 avril 1920,