ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° N°49 Arrêté relatif au remboursement de droits indûment perçus

N°49

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ct dépendances, chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 28 décembre 1925, approuvés par dépêche ministérielle n° 28 du 5 mai 1926; Vu les arrêtés des 26 décembre 1914, 6 septembre 1224, des 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte francaise des Somalis ; Vu les demandes formulées par les intéressés ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 19 avril 1920.

Texte intégral

Art. 1°, — La somme globale de mille cinq cent quarante-neuf francs vingt centimes, représentant le montant de droits indüment percus. sera remboursée à : 1° M, Vlachos. 160 80 2° M. Marill 40 3″ Messageries Maritimes 1.198.840 4° M. Carichiopulo. 150 total 1.549.20 Art. 2, — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (Dépenses diverses), article 4, paragraphe 11, Remboursement de droits indûment perçus. Art. 5. — Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n49-arrete-r