Arrêté n° n°51 Arrêté désignant les défenseurs d’office
n°51
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 39 novembre 1928, instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs européens et assimilés des colonies françaises, des pays de protectorat et territoires sous mandat rele- vant du ministère des colonies, promulgent dans la colonie par arrêté du 30 décembre 1928 ; Vu l’arrêté n° 395, du 9 juillet 1929, désignant des défenseurs d’office ; Vu le départ en congé de MM. Deschamps et Kresser,
Texte intégral
L’article -1 dé Farnets n° 395, du 9 juillet, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : « Sont désignés comme défenseurs d’office : » MM. Lucciardi, trésorier-payeur; Al gret, administrateur des colonies Nauilar., sous-chef de bureau des secrétariats genéraux Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°51
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 avril 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat