Décision n° 28-409-1930 déléguant à M. l’adjoint des services civils Berger les pouvoirs disciplinaires.
n° 28-409-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 2 du décret dun 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative indigène, promulgué pat arrêté du 11 décembre 1924: Vu la décision n° 179 bis, Au 12 mars 19830, romimant M. Berger, adjoint des services civils, chef du poste administratif de Tadjourah
- Surla proposition du commandant du cercle des Adals,
Texte intégral
— Les pouvoirs disciplinaires sont délégués à M. l’adjoint des services civils Berger, dans l’exercice de ses fonctions de chef du poste administratif de Tadiourah.
La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
ChaPon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 28-409-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 décembre 1930
Numéro JO
n° 409 du 31/12/1930
Date du numéro
31 décembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
ChaPon-Baissac.
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JO N° n° 409 du 31/12/1930
31 décembre 1930
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